Une entreprise publique doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements professionnels imposés aux salariés !

L’arrêt N°368867 du Conseil d’État du 17 juin 2014 a considéré qu’une entreprise publique doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.

La décision indique que le principe général, dont s’inspirent certaines dispositions du code du travail et du code civil, est applicable aux entreprises dont le personnel est doté d’un statut réglementaire et qui n’est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public qui leur est confiée.

Ainsi, les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier.

Les mesures prises pour la sécurité des salariés

Cette décision du Conseil d’État s’appuie sur :

– l’article 1135 du Code Civil sur les contrats et les obligations, qui stipule que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

– l’article L1221-1 du Code du Travail qui indique que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter

– l’article L4122-2 du Code du Travail qui précise que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

Ainsi, une circulaire de la direction d’Électricité de France du 24 juin 1974 est entachée d’illégalité en tant qu’elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l’entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins du service.

Les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs et l’employeur public doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements professionnels imposés.

S’agissant de l’entretien et du nettoyage de vêtements de travail imposés par l’employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l’entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers.

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