La circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière indique que les femmes enceintes dans la fonction publique hospitalière ont droit à :
– des autorisations d’absences
– des aménagements dans les horaires de travail
Les autorisations d’absences des femmes enceinte pendant et après la maternité
Les séances préparatoires à l’accouchement sans douleur
L’accouchement sans douleur par la méthode psycho-prophylactique peut nécessiter plusieurs séances de préparation s’échelonnant sur les derniers mois de la grossesse.
Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par l’administration, sur avis du médecin du travail, au vu des pièces justificatives fournies par l’agent.
L’allaitement des enfants
Les dispositions de l’instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les autorisations exceptionnelles d’absence s’appliquent aux agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, les administrations publiques qui possèdent une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ( crèche pour le personnel,… ) devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant.
Ces agents bénéficient d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois.
Les mêmes facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant : crèche, domicile, voisin, nourrice,…
Les autorisations d’absence pour les examens médicaux liés à la grossesse
Conformément à l’article 9 de la directive n°92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieures ou postérieures à l’accouchement, prévus par l’article L154 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
L’aménagement des horaires de travail des femmes enceintes
Les agents en congé maternité peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service et des demandes des intéressées, d’une réduction de travail dans la limite maximale d’une heure par jour. Ces heures sont prises quotidiennement et ne sont ni cumulables ni récupérables .
Ces réductions du temps de travail sont accordées, sur avis du médecin chargé de la prévention, à partir du début du 3ème mois de grossesse.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le congé maternité des agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité
Lire notre article sur : le congé paternité des salariés du secteur public et privé
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…