La Décision N°12-06650 de la Cour d’Appel de Douai du 8 février 2013 a indiqué qu’une personne protégée peut décider de choisir son lieu de résidence habituelle et d’en changer, s’il le souhaite.
Les mesures de protection des personnes
Le juge peut décider de prendre des mesures de protection juridique de personnes majeures ou mineures quand la maladie, le handicap, ou un accident altère les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Les principales mesures de protection sont :
– la sauvegarde de justice
– la curatelle
– la tutelle
Le droit de la personne protégée à choisir son lieu de vie
Cette décision s’appuie sur les dispositions de l’article 459-2 du Code Civil, au sujet des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne.
Cet article indique que : » La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue « .
Le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, implique également la liberté d’en changer.
Ainsi, il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”. Le refus du curateur et d’un médecin au sujet d’un changement de résidence ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…