La reprise du travail à la fin du congé maternité – Le report des congés
A la fin de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Aucune discrimination ne peut être effectuée par l’employeur en raison de la maternité de la salariée.
La salarié enceinte bénéficie d’une protection et ne peut pas être licenciée pour un motif lié à sa maternité.
En cas de congé maternité, les congés annuels non pris par l’agent sont reportés de droit l’année suivante.
La salariée peut bénéficier d’une heure par jour pour allaiter son enfant. L’heure est répartie en deux périodes de 30 minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi.
La période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
La période de 30 minutes est réduite à 20 minutes lorsque l’employeur met à la disposition des salariées, à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l’allaitement.
La protection de la femme enceinte et en maternité contre le licenciement
Ainsi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées.
Ainsi, un employeur ne peut pas licencier une salariée pendant sa période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité. En cas de prise de congés payés, la période de protection est suspendue et le point de départ de la protection doit être reporté à la date de sa reprise du travail de la salariée.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité
Lire l’article sur: le congé parental des agents dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : un employeur public ou privé ne peut pas licencier une femme enceinte
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…