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Une salariée après maternité est protégé contre le licenciement pendant 4 semaines après sa reprise du travail !

L’arrêt N°13-12321 de la Cour de Cassation du 30 avril 2014 a considéré que la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité d’une salariée étant suspendue par la prise des congés payés, le point de départ doit être reporté à la date de sa reprise du travail.

La reprise du travail à la fin du congé maternité – Le report des congés

A la fin de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Aucune discrimination ne peut être effectuée par l’employeur en raison de la maternité de la salariée.

La salarié enceinte bénéficie d’une protection et ne peut pas être licenciée pour un motif lié à sa maternité.

En cas de congé maternité, les congés annuels non pris par l’agent sont reportés de droit l’année suivante.

La salariée peut bénéficier d’une heure par jour pour allaiter son enfant. L’heure est répartie en deux périodes de 30 minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi.

La période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

La période de 30 minutes est réduite à 20 minutes lorsque l’employeur met à la disposition des salariées, à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l’allaitement.

La protection de la femme enceinte et en maternité contre le licenciement

L’article L1225-4 du Code du Travail détermine la protection de la femme enceinte et pendant sa maternité contre le licenciement.

Ainsi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier une salariée pendant sa période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité. En cas de prise de congés payés, la période de protection est suspendue et le point de départ de la protection doit être reporté à la date de sa reprise du travail de la salariée.

Pour aller plus loin

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