Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur

L’arrêt N°15-23090 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié du secteur privé par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prévu par l’article L1311-2 du Code du travail.

Dans ce litige, l’employeur ne disposait pas d’un règlement intérieur, même obligatoire, au moment du prononcé de l’avertissement contre un salarié.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé – Le règlement intérieur

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail précisent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

L’article L1311-2 du Code du Travail précise que, dans les établissements ou les entreprises d’au moins 20 salariés, les employeurs doivent obligatoirement établir un règlement intérieur.

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

– Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement

– les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises

– les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut prévoir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire, la mutation, la rétrogradation, le licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Ainsi, une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié du secteur privé, par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés, que si elle est prévue par le règlement intérieur prévu.

Pour aller plus loin

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