Vapotage au travail : L’interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dans les lieux publics s’applique au 1er octobre 2017

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l’article L. 3513-6, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3513-6 du Code de la santé publique, en méconnaissance de l’interdiction prévue, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de vapoter, de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.