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Vapotage avec une cigarette électronique : La Loi santé 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés à usage collectif

Posté par La rédaction – Infosdroits le 1 février 2016

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La Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel.

Les articles 22 à 35 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoient diverses dispositions pour lutter contre le tabagisme.

Les dispositions sur le vapotage

L’article L3511-7-1 du Code de la santé publique, introduit par la loi santé, a été abrogé par l’ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016.

Les article L3513-1 à 6 du même Code fixent les dispositions communes sur les produits du vapotage.

Ainsi, il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un salarié qui fume sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : Un salarié qui fume un joint de cannabis dans l’entreprise peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : La procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

© La rédaction – Infosdroits

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