Vidéosurveillance au travail : la CNIL sanctionne une entreprise pour atteinte à la vie privée des salariés

La délibération 2014-307 du 17 juillet 2014 de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5000 € à l’encontre d’une entreprise pour différents manquements à la loi  » Informatique et Libertés  » concernant principalement son dispositif de vidéosurveillance et notamment pour atteinte à la vie privée des salariés concernés.

La Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés détermine les principes et les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel.

L’entreprise filmait de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés) sans qu’aucune justification particulière ne puisse légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés.

La surveillance des salariés par l’employeur

L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Toutefois, l’article L1222-4 du Code du Travail indique qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

De plus, l’article L2323-32 du même Code précise que le comité d’entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Le respect à la vie privée des salariés au travail

L’article L1121-1 du Code du Travail précise que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Ainsi, il est interdit de filmer les salariés en continu sur les lieux de travail sauf circonstances particulières, par exemple en cas de personnes exposées à un risque d’une particulière gravité.

Cette délibération de la CNIL confirme sa position en prononçant une sanction pécuniaire de 5000 € à l’encontre d’une entreprise concernant son dispositif de vidéosurveillance et notamment pour atteinte à la vie privée des salariés concernés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur qui utilise la vidéosurveillance doit prévenir ses salariés et informer le comité d’entreprise

Lire l’article sur la délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

Lire l’article sur le temps de travail des salariés du secteur privé : durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

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Lire l’article sur le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

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Télécharger le guide de la CNIL sur la vidéosurveillance