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Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019.

Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel, dont le Défenseur des droits, le médecin du travail et l’inspecteur du travail.

La lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ce décret a ajouté un article D. 1151-1 dans le titre V du livre premier de la première partie de la partie réglementaire du code du travail.

L’article L. 1153-5 du Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

L’affichage de l’adresse et du téléphone des autorités compétentes

L’information ci-dessus doit préciser l’adresse et le numéro d’appel :

Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement

De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent

Du Défenseur des droits

Du référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, prévu à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés

Du référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, prévu à l’article L. 2314-1 du Code du travail, lorsqu’un comité social et économique existe.

Les faits de harcèlement sexuel ou assimilé au harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Ces peines peuvent être portées dans certains cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Lire l’article sur : Harcèlement moral au travail – Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relater des faits de harcèlement sauf mauvaise foi

Lire l’article sur : Fonction publique – Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Lire l’article sur : Harcèlement sexuel au travail – Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer l’existence du harcèlement sexuel à l’encontre d’une salariée

Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur : Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique

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