Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel, dont le Défenseur des droits, le médecin du travail et l’inspecteur du travail.
La lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Ce décret a ajouté un article D. 1151-1 dans le titre V du livre premier de la première partie de la partie réglementaire du code du travail.
L’article L. 1153-5 du Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.
L’affichage de l’adresse et du téléphone des autorités compétentes
L’information ci-dessus doit préciser l’adresse et le numéro d’appel :
– Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement
– De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent
– Du Défenseur des droits
– Du référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, prévu à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés
– Du référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, prévu à l’article L. 2314-1 du Code du travail, lorsqu’un comité social et économique existe.
Les faits de harcèlement sexuel ou assimilé au harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Ces peines peuvent être portées dans certains cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…