Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral

L’arrêt N°18-11899 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que, dans le cadre du recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles dans le secteur privé, ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote, ni l’absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent en soi des violations des principes généraux du droit électoral.

La représentativité syndicale dans l’entreprise ou l’établissement

Les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code du travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

A ce jour :

1) Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :

– elles satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail et

– elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

2) Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard  dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :

– ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et

– ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, dans le cadre du recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles, ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote, ni l’absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent en soi des violations des principes généraux du droit électoral.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Vote par correspondance à une élection professionnelle – La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

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